Oeuvers : Lois islamiques
Les transactions » La délégation (hawâlah)
< Les transactions » Le prêt|Index|Les transactions » Le gage (rahn) >Article 742: Si un débiteur, en vertu d'un acte de délégation, fournit à son créancier un nouveau débiteur qui devra régler sa dette à sa place, et que le créancier accepte l'arrangement, le nouveau débiteur (délégué) sera seul tenu au remboursement, et le créancier (délégataire) ne pourra plus rien réclamer au premier débiteur (déléguant) : il y a novation.

Contact Us
Changer la couleur
Langue
Page d'accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable